RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLLE COULÉE DE BOUE JUIN 2018

Agenda : le 31-01-2019

Arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour
la communes de Villieu-Loyes-Mollon suite aux inondations survenues en juin 2018.
Les personnes concernées doivent en informer leurs assurances dans les 10 jours.
 
 COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour  inondation par ruissellement et coulée de boue associée sur la commune de
Villieu-Loyes-Mollon
 
L’arrêté interministériel du 24 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2019 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Lescheroux pour inondation par ruissellement et coulée de boue associée intervenu le 7 juin 2018.
 
Les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance, les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier des indemnisations prévues par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Arrêté ICI

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