PACS

Qu’est ce qu’un PACS ?

Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous pouvez rédiger vous-même votre contrat, ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

  • Vous êtes mineur ;
  • Vous êtes déjà marié ;
  • Vous êtes déjà lié par un PACS ;
  • Vous êtes sous tutelle ;
  • Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

La démarche

Une déclaration conjointe :

Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance (TI) dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. (Pour Villieu Loyes Mollon le Tribunal d'Instance de Trévoux)

Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre français(e) ou un(e) étranger(ère), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat Français du lieu de résidence commune.

Les pièces à fournir :

Les candidats au PACS doivent fournir les documents suivants :

  • La convention qu'ils auront eux-même rédigée ou l'expédition de l'acte rédigé par le notaire ;
  • Une pièce d'identité pour chacun ;
  • La copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance ;
  • Une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
  • Une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ;
  • Un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

Jusqu'au 30 juin 2008, les candidats au PACS doivent fournir un certificat attestant qu'aucun d'eux n'a préalablement conclu de PACS. Ce document s'obtient auprès du greffe du TI de son lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris (TGI).

Le candidat de nationalité étrangère doit produire un certificat de coutume permettant de s'assurer qu'au regard de la loi de son pays d'origine, il est majeur, célibataire et qu'il n'est pas placé sous tutelle. Ce document peut être obtenu auprès de l'ambassade ou du consulat.

La publicité du PACS

Tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.

La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l'acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du TGI de Paris.

Vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007

Pour justifier de votre situation de partenaire d'un PACS auprès des tiers, vous devez produire un exrait d'acte de naissance qui s'obtient à la mairie de votre lieu de naissance.
Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du TGI de Paris.

Vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2007

Les règles de publicité de votre PACS sont celles prévues par la loi du 15 novembre 1999. Pour justifier de votre situation, vous pouvez obtenir du greffe du TI  une attestation d'inscription.

Les tiers qui souhaitent être informés de votre situation doivent s'adresser au greffe du TI de votre lieu de naissance.

Toutefois :

  • Si au 1er janvier 2008 votre PACS est encore en cours, les nouvelles règles de publicité vous seront alors automatiquement appliquées : les mentions relatives à votre PACS seront portées en marge de votre acte de naissance (ou sur le registre du greffe du TGI de Paris si vous êtes de nationnalité étrangères et né à l'étranger).
  • Si vous souhaitez bénéficier d'une application anticipée de ces nouvelles règles de publicité, vous pouvez en faire la demande sans attendre les 1er janvier 2008 par déclaration conjointe avec votre avec votre partenaire auprès du greffe du TI ayant enregistré votre PACS.
  • Si vous ne souhaitez pa être soumis aux nouvelles règles de publicité après le 30 juin 2008 date à laquelle les règles de publicité vous seront automatiquement  appliquées, vous devrez faire enregistrer la dissolution de votre PACS avant le 31décembre 2007.

Les effets juridiques de PACS

Vous venez de conclure un pacte civil de solidarité.

Le PACS implique certaines obligations

Envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou à défaut, par la loi.
Les obligations comprennent :

  • L'aide matérielle et l'assistance réciproque (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
  • La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par vous-mêmes ou votre partenaire, dans la limite de celles manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires.

Le PACS implique également certains droits.

En matière de gestion du patrimoine :

  • Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l'intermédiaire d'une convention modificative.
  • Si les partenaires n'effectuent aucun choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors seul l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  • Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement avant ou pendant le PACS, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

En matière de logement

En cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant un an à compter du décès.

Comment le PACS prend-il fin ?

Le PACS est rompu par :

  • Le souhait de l'un des deux partenaires ;
  • Le mariage de l'un des deux partenaires ;
  • La mort de l'un des deux partenaires.

Mode de rupture :

  • D'un commun accord les deux partenaires font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du TI qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription.
  • Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du TI ayant reçu la déclaration du PACS (ou à l'ambassade ou au consulat si c'était à l'étranger). Le PACS prend fin trois mois après cette inscription.

Dans les deux cas, la dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.

Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès.

Source : Brochure : Les fiches de la Justice, Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)